Conditions générales de ventes
Date de dernière mise à jour : 20/11/2020
PREAMBULE
Les présentes Conditions générales de vente (ci-après aussi dénommées “CGV”) sont conclues entre, d'une part la société PARIS DISTRIBUTION (ci-après "E.LECLERC PARIDIS"), SAS dont le siège social est 14 ROUTE DE PARIS - 44300 NANTES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le n° 871 800 769. Numéro de SIRET de PARIS DISTRIBUTION : 871 800 769 00022 Numéro de TVA Intracommunautaire de PARIS DISTRIBUTION : FR 49 871 800 769, (ci-après dénommée "E.LECLERC PARIDIS"), et d'autre part les personnes physiques non professionnelles (ci-après dénommées le Client) souhaitant effectuer un achat via le site internet commande-paridis.fr (ci-après également dénommé “le Site”).
ARTICLE 1 Application des conditions générales de vente
Les présentes CGV s’appliquent exclusivement sur les ventes produits physiques tels que livres, disques (CD, Vinyles), vidéos (dvd, blu-ray, blu-ray 3D), consoles, jeux vidéo, accessoires jeu vidéo, logiciels, jouets, coffrets cadeaux et produits dérivés.
Toute commande émanant du Client, implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur aux présentes CGV à l'exclusion de tout autre document.
L'annulation ou l'inapplicabilité d'une des clauses des CGV n'entraîne pas l'annulation des autres clauses, lesquelles restent pleinement valides et applicables.
Toute dérogation aux présentes conditions générales n'aura de valeur que si elle est au préalable expressément acceptée par E.LECLERC PARIDIS. La dérogation expresse à une des conditions générales ou particulières n'implique aucune renonciation à l'application des autres clauses générales ou particulières. E.LECLERC PARIDIS se réserve le droit d’adapter à tout moment les présentes conditions générales de vente sans notification expresse. Les CGV applicables seront celles en vigueur au jour de la conclusion de la commande.
Le Client déclare y adhérer et accepter le contenu en cochant la case « j’accepte les conditions générales de vente » avant la confirmation de sa commande.
ARTICLE 2 Informations
Le Client déclare avoir été pleinement informé des caractéristiques et des conditions d'emploi des services et produits qu'il commande.
Il certifie en outre :
• Être majeur,
• En utilisant le site web, être d'accord avec les conditions relatives à la vie privée,
• Ne pas utiliser le site dans un but illégal quel qu'il soit et accepter de l'employer conformément à la législation applicable,
• Ne pas se faire passer pour une autre personne ou entité ni employer un faux nom ou un nom qu'il n'est pas autorisé à utiliser.
ARTICLE 3 Produits accessibles et Prise de commande
Les Clients ont la possibilité de commander sur le site Internet commande-paridis.fr
commande-paridis.fr est un site de vente au détail aux particuliers. En conséquence, E.LECLERC PARIDIS se réserve le droit de refuser les commandes d'un même produit en quantité importante et ce dès 2 articles identiques.
Les offres de produit sont valables dans la limite des stocks disponibles.
Le catalogue de produits de E.LECLERC PARIDIS est susceptible d’évoluer en permanence.
En cas d’indisponibilité du produit offert à la vente, après acceptation de la commande par le Client, E.LECLERC PARIDIS s’engage à en informer ce dernier par voie électronique dans les meilleurs délais. Le Client peut alors, par la même voie électronique, demander l’annulation de la commande, sans que cette annulation puisse entraîner une quelconque indemnisation à la charge de E.LECLERC PARIDIS.
Le contrat est réputé valablement conclu lors de la réception par le Client d’un accusé de réception par voie électronique émanant de E.LECLERC PARIDIS et contenant un récapitulatif de la commande.
La commande ne sera définitive et le transfert de propriété réalisé qu’à compter du paiement du prix intégral correspondant.
ARTICLE 4 Validation des commandes et signature électronique
Toute commande signée du consommateur par "double-clic" constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues par la loi et dans les présentes CGV.
Le "double clic" associé à la procédure d’authentification et à la protection de l’intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties au même titre qu'une signature manuscrite.
ARTICLE 5 Délais et Livraison
Les offres sont disponibles pour la France Métropolitaine. Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités des produits ou services, dans l’ordre d’arrivée des commandes.
E.LECLERC PARIDIS ne peut être tenue responsable d’un retard ou défaut de livraison lié à un cas de force majeure ou à un évènement échappant à son contrôle qui rendrait l’exécution du contrat impossible ou plus onéreuse, étant entendu que sont considérés comme tels, à titre indicatif et non limitatif, émeute, révolution, mobilisation, guerre, épidémie, prescriptions officielles, difficultés de transport, perturbations dans l'exploitation, incendies et autres cas similaires.
Les produits vendus par E.LECLERC PARIDIS voyagent dans tous les cas aux risques et périls de E.LECLERC PARIDIS jusqu’à ce que le Client ou tout tiers désigné par lui prenne physiquement possession de la commande.
A défaut pour le Client de prendre livraison de son colis lors de sa présentation et dans son point de retrait pendant un délai de 15 jours à compter de la date de présentation, le colis sera retourné à E.LECLERC PARIDIS.
E.LECLERC PARIDIS ne procédera à la réexpédition dudit colis que pour autant que le Client l’ait créditée préalablement des frais de cette réexpédition.
ARTICLE 6 Réception des produits
E.LECLERC PARIDIS conseille au Client de contrôler la conformité de sa commande au moment de la réception en point de retrait. En cas d’anomalie ou de manquants, le Client est invité à formuler une protestation dans un délai de trois jours ouvrés en lettre recommandée avec avis de réception au transporteur en cas de livraison à domicile. Il est recommandé au Client de prendre des photos du colis sous tous les angles et d'en envoyer une copie à E.LECLERC PARIDIS. Dans le cas d'un retrait de commande en magasin, la protestation du Client devra être adressée au Service Client de E.LECLERC PARIDIS, conformément à l'Article 16 des présentes CGV.
Il appartiendra au Client de fournir également à E.LECLERC PARIDIS toute justification quant à la réalité des anomalies constatées.
En cas de vice apparent ou de non-conformité du produit livré, dûment constaté par E.LECLERC PARIDIS dans les 3 jours ouvrables suivant la livraison dudit produit, le Client devra renvoyer sous quinzaine, par recommandé, ledit produit, muni obligatoirement d’une copie de la facture y afférente, à l’adresse suivante :
14 ROUTE DE PARIS
44300 NANTES
Le Client pourra obtenir le remplacement gratuit ou le remboursement du produit, à son choix, dans la limite des stocks disponibles. E.LECLERC PARIDIS se verra dans l'obligation de refuser les articles endommagés ou déjà utilisés.
ARTICLE 7 Précommandes
On entend par "Précommande(s)" les articles signalés comme tels sur leurs fiches produits et qui peuvent être réservés sur le site avant d'être disponibles en stock.
En cas de baisse ou de hausse du prix du produit précommandé entre le moment de la réservation et la date de sortie du produit, le Client sera facturé au prix pratiqué 5 jours avant la date de sortie du produit si ce prix est plus bas que celui du jour de la précommande. Le Client facturé 5 jours avant la date de sortie du produit, étant entendu que les éditeurs, constructeurs ou fournisseurs pouvant pratiquer des livraisons en quantités limitées, la date de réception de la commande du Client pourra être différente de la date nationale de sortie du produit.
En cas de non-retrait par le Client du produit précommandé au bout de quinze jours après la date de réception de sa commande, le Client sera remboursé et le produit remis en stock à la vente. Le Client est informé et accepte que les dates de sorties des produits précommandés peuvent être modifiées par les éditeurs, constructeurs ou fournisseurs. Dans ce cas, le Client sera informé de ce changement de date par courriel.
Le Site peut proposer certains Bonus de précommandes consistant en des contenus virtuels et/ou physiques additionnels au jeu précommandé. Cette offre de Bonus de Précommande peut être consultée sur la page dédiée et le Bonus sera fourni conformément aux modalités de l'offre concernée.
ARTICLE 8 Tarifs en vigueur
Les prix mentionnés par E.LECLERC PARIDIS pour l’achat de biens et la livraison s'entendent en Euro et T.V.A. comprise et correspondent au tarif en vigueur au jour de la commande.
E.LECLERC PARIDIS garantit seulement le prix à l’acheteur au jour de la confirmation de la commande.
ARTICLE 9 Paiement
Plusieurs modes de paiement sont possibles :
Le règlement des achats peut s'effectuer en ligne par carte bancaire (carte Visa, Eurocard/Mastercard, carte Bleue/e-Carte Bleue). Le prix est alors payable en totalité et un seul versement à la commande.
Le débit de la carte est effectué au moment de la validation de la commande par nos services. Les données de votre carte bancaire sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et ne transitent jamais en clair sur l'Internet. Le paiement est directement effectué auprès de la Banque ARKEA.
E.LECLERC PARIDIS n'a en aucun cas accès à ces coordonnées et ne les garde pas sur ses serveurs.
ARTICLE 10 TICKETS E.LECLERC
Les détenteurs de la Carte E.Leclerc peuvent cumuler des bons d'achats Tickets E.Leclerc en fonction des produits achetés et des offres promotionnelles en cours. Ces Tickets E.Leclerc sont automatiquement crédités sur le compte du Client et sont utilisables dès le lendemain en magasin.
Lorsque le retour d'un produit porteur d'un Ticket E.Leclerc entraine le remboursement du produit, le montant du Ticket E.Leclerc sera déduit du remboursement et restera disponible sur la Carte E.Leclerc.
ARTICLE 11 Protection de la Vie Privée
Nous invitons les Clients à se référer à la Charte de protection des données personnelles accessible sur le site.
ARTICLE 12 Propriété intellectuelle
Tous les textes, commentaires, illustrations et images reproduits sur le site de E.LECLERC PARIDIS sont réservés au titre de droits d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle sans l’accord de E.LECLERC PARIDIS est formellement interdite. La vente des produits de E.LECLERC PARIDIS n’emporte aucune cession ou concession de droits intellectuels.
ARTICLE 13 Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. Les produits livrés par E.LECLERC PARIDIS se trouvent dans l'emballage original du fabricant. Le Client est invité à se reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises; et en cas de doute ou si le Client souhaite des renseignements complémentaires, il peut contacter le service client.
Le Client est invité à utiliser son produit avec prudence. La responsabilité de E.LECLERC PARIDIS ne saurait être engagée en cas de défaut du bien suite à une mauvaise utilisation, à la dégradation intentionnelle ou à une application négligente des instructions et des conditions du fabricant.
En cas de dommage dans le cadre d'une utilisation normale du Produit, E.LECLERC PARIDIS ne pourrait être responsable que des dommages matériels et directs liés au contrat.
• Qualité des informations : E.LECLERC PARIDIS apporte le plus grand soin et met en œuvre tout moyen pour diffuser sur le site commande-paridis.fr des informations de qualité.
• Accès au site commande-paridis.fr : E.LECLERC PARIDIS ne pourra être tenu pour responsable de tout dommage indirect résultant de l'accès à son site Internet et à ceux de ses partenaires, ou au contraire de l'impossibilité d'y accéder.
• Distribution d'un courrier/courriel : E.LECLERC PARIDIS ne saurait être tenu pour responsable du retard, de la perte ou de la mauvaise distribution d'un courrier/courriel, ni de son envoi ou non à une adresse électronique erronée du fait du Client.
• Lien vers d'autres sites Internet : Le site commande-paridis.fr donne accès à des sites du Mouvement E.LECLERC et à des sites Internet extérieurs de partenaires, par des liens hypertextes ou par l'intégration de contenus de partenaires. Bien que le choix des liens vers des sites Internet extérieurs ait fait l'objet de soin et de vigilance, E.LECLERC PARIDIS ne peut être tenu pour responsable de la mise à disposition de ces sites Internet extérieurs. Il ne peut supporter une quelconque responsabilité quant au contenu, publicités, produits, services ou tout autre matériel provenant de ces sites Internet extérieurs ou disponibles sur ou à partir de ces sites Internet extérieurs.
E.LECLERC PARIDIS ne saurait être tenu pour responsable des agissements ou des éventuelles omissions de ses partenaires. Le Client est invité à prendre connaissance le cas échéant des mentions légales de ces sites Internet lors de sa première visite.
E.LECLERC PARIDIS s'engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser son site. Néanmoins, aucun site n'étant inviolable, la responsabilité de E.LECLERC PARIDIS ne pourra être mise en cause si des données indésirables sont importées et installées sur son site à son insu, ou si à l'inverse, les données transmises par le Client pour gérer sa commande sont détournées, détériorées, perdues ou utilisées illicitement par des tiers.
En conséquence, le Client s'engage à prendre toutes mesures appropriées de nature à protéger ses propres données et logiciels de la contamination par d'éventuels "virus" informatiques.
Le Client est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du site, et ne saurait tenir responsable E.LECLERC PARIDIS pour toute réclamation et/ou procédure faite à son encontre.
ARTICLE 14 Rétractation
Conformément aux dispositions des articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours francs pour communiquer sa volonté de se rétracter à compter de la date de réception de sa commande et ainsi retourner au plus tard dans les 14 jours suivants tout produit à E.LECLERC PARIDIS pour remboursement, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités.
Lorsque le délai expire un jour non ouvré, il est prorogé au premier jour ouvré suivant. La commande est intégralement remboursée, y compris les frais dans le cas d'une livraison, mais les frais de port sont remboursés au tarif normal (tarif lent).
Un formulaire de rétractation est disponible dans le compte client afin d'aider le Client à manifester sa volonté de se rétracter.
La charge de la preuve de l'exercice du droit de rétractation repose sur le Client.
Le produit doit être complet, dans son emballage d'origine, non ouvert et être propre à une nouvelle commercialisation. Dans le cas contraire, E.LECLERC PARIDIS se réserve le droit de refuser le retour ou d'appliquer une décote sur le remboursement à titre d'indemnité.
Les frais de retour des produits auprès de E.LECLERC PARIDIS sont à la charge intégrale du Client, quels que soient les frais engagés par ce dernier à ce titre.
Si les conditions sont remplies le Client sera remboursé pécuniairement, dans les mêmes conditions de paiement utilisées lors de son achat et au plus tard dans un délai de 14 jours maximum suivant réception du produit.
Le retour d'un produit porteur d'un Ticket E.Leclerc entrainera le remboursement du produit, déduction faite du montant du Ticket E.Leclerc qui restera disponible sur la Carte E.Leclerc.
Le client devra renvoyer son colis à l'adresse suivante :
14 ROUTE DE PARIS
44300 NANTES
Un formulaire de rétractation est disponible sur le compte client. Aucun retour en port dû ou en contre-remboursement ne sera accepté.
• Exclusion du droit de rétractation
En application de l’article L221-28 9° du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.
Ce délai de rétraction ne peut être exercé sur les coffrets cadeaux : vous pouvez prolonger ou échanger gratuitement votre coffret cadeau tant que sa date de validité n'est pas dépassée. Pour cela, rendez-vous sur le site de l'éditeur.
ARTICLE 15 Garanties légales
Conformément aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'une garantie légale contre les défauts de conformité de deux ans à compter de la date de délivrance pour les produits physiques.
Cette garantie couvre les frais de pièces et de main d'œuvre afin de résoudre le défaut de conformité du produit.
Pour être conforme à la commande, le produit doit correspondre à la description donnée sur le site commande-paridis.fr et être retourné avec l'ensemble des éléments (accessoires, notices...)
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Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité : |
Dans le cas d'un défaut de conformité, le Client peut signaler ce défaut auprès de du service client au 02 40 18 65 65 (prix d'un appel local du lundi au samedi de 10h à 18h).
Si le défaut de conformité est confirmé par notre service client, et si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, le Client peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
En cas de défaut de conformité mineur, l'annulation de la vente avec restitution du prix n'est pas obligatoire.
Les dispositions relatives à la garantie légale contre les défauts de conformité ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.
Indépendamment de la garantie commerciale, le vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L.217-4 à L.217-13 du code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 du code civil.
Lorsque vous agissez dans le cadre de la garantie légale de conformité :
• Vous disposez d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir,
• Vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du code de la consommation,
• Vous êtes dispensés de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien. Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie légale pour vices cachés en application de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, vous pouvez opter entre la résolution de la vente ou la réduction du prix conformément à l’article 1644 du code civil.
• Garantie constructeur - Consoles de jeux vidéo
Certains produits vendus sur le Site peuvent bénéficier d'une garantie constructeur dont la durée est précisée sur chaque fiche produit pour les articles concernés.
Pour toute demande d'information concernant les conditions de ces garanties, le Client doit prendre contact avec le service client du constructeur.
_ Les produits de la marque Playstation bénéficient d'une garantie d'un an ==> Pour plus d'informations, contacter le SAV Playstation
_ Les produits de la marque Microsoft bénéficient d'une garantie de deux ans ==> Pour plus d'informations, contacter le SAV Microsoft
ARTICLE 16 Réclamation
En cas de réclamation, le Client pourra s'adresser en premier recours au service client de SE.LECLERC PARIDIS
dont voici les différents modes de contact:
Par téléphone au 02 40 18 65 65 du lundi au samedi de 10h à 18h, prix d’un appel local.
Par courriel : commande.paridis@scaouest.fr
Par écrit : E.LECLERC PARIDIS, PARIS DISTRIBUTION ROUTE DE PARIS - 44300 NANTES
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le magasin E.Leclerc PARIDIS adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 Rue La Boétie – 75008 Paris – https://www.mediateurfevad.fr. Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis du magasin E.Leclerc PARIDIS, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, rendez–vous sur www.mediateurfevad.fr.
ARTICLE 17 Déchets d’équipements électriques et électroniques
Conformément aux articles R543-172 et suivants du Code de l’environnement relatif à la composition des équipements électriques et électroniques (EEE) et à l'élimination des déchets issus de ces équipements, le Magasin reprend gratuitement, ou fait reprendre gratuitement pour son compte, les EEE usagés que lui cède le Client, dans la limite de la quantité et du type d'équipement vendu par le Magasin à ce dernier.
Il est également possible pour le Client d'opter pour les différents systèmes de collecte de proximité existants tels que les collectes et déchetteries municipales, ou les acteurs de l'économie sociale.
Les déchets d'EEE ne doivent pas être jetés avec les déchets municipaux non triés.
Les prix comprennent le cas échéant le coût de l'éco-participation à la charge du Client et instituée par la réglementation en vigueur pour contribuer à l'élimination des déchets électriques et électroniques.
ARTICLE 18 Loi applicable et juridictions compétentes
La loi française est seule applicable aux présentes CGV à l’exception des cas où un tribunal d’un autre pays serait compétent en raison des règles de droit international privé.
Tout litige, quelle qu’en soit la nature, peut être soumis à la juridiction du lieu de résidence de l’acheteur.
ARTICLE 19 Annexes
Annexe 1 : Dispositions du Code de la consommation concernant la garantie légale de conformité
Article L217-4
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5
Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-16
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
Annexe 2 : Dispositions du Code civil concernant la garantie contre les vices cachés
Article 1641
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice